Le droit de propriété intellectuelle désigne l’ensemble des règles qui régissent la création immatérielle telle que les brevets d’invention, les œuvres artistiques ou les marques commerciales. Il encadre, soutient et promeut l’innovation et la créativité. Quels sont les avantages que l’on peut en retirer ? Quelles sont les problématiques actuelles sur ce sujet ? Comment protéger ses travaux à l’international ? Quand et pourquoi recourir à la traduction dans ce domaine ? Voici ce que vous devez savoir.
Quels sont les principaux types de droit de propriété intellectuelle et comment les protéger ?
Le droit de propriété intellectuelle englobe deux grands types de biens incorporels :
- le droit de propriété industrielle, dédié à l’innovation technique et commerciale, qui concerne entre autres les brevets, les dessins ou les marques ;
- le droit de propriété littéraire et artistique, qui inclut les droits d’auteur, les droits voisins et les droits sui generis sur les bases de données.
Voici les principaux moyens mis à disposition par le Code de propriété intellectuelle pour protéger ses créations :
Brevets
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui garantit à son titulaire un droit exclusif sur une invention technique. En France, il offre un monopole d’exploitation (utilisation, fabrication, vente et distribution) pendant 20 ans. La demande se fait auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle).
Elle doit être motivée par la rédaction d’un dossier technique clair, étayé, structuré et conforme au vocabulaire juridique. L’organisme vérifie ensuite si l’innovation répond aux critères de brevetabilité, avant de donner son accord et de lancer la publication officielle. La procédure prend en moyenne 27 mois à compter du dépôt du dossier.
Marques
La marque, telle que définie par le code de propriété industrielle, désigne entre autres le nom commercial, le slogan, le logo ou une identité visuelle, soit tout ce qui constitue un signe distinctif qui la différencie de la concurrence. L’enregistrement d’une marque permet à son créateur de disposer d’un droit exclusif d’utilisation.
Lors de la demande de dépôt auprès de l’INPI, il faut déterminer la liste des produits ou services qui seront couverts par cette marque. La procédure dure environ 5 mois et offre une protection pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.
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Dessins et modèles
En matière de propriété intellectuelle, les dessins et modèles font référence à l’apparence d’un produit : forme, texture, motifs, lignes, couleurs, etc.
Pour être éligible à l’INPI, il faut déposer un dossier précisant le caractère unique et nouveau de la création. Cela concerne par exemple des articles de mode, de design industriel ou des emballages. Pour un dépôt « classique », la publication est immédiate. Les dessins et modèles sont protégés pendant 5 ans (ou 10 ans selon les cas), renouvelables, mais avec une durée maximale de 25 ans.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur sont accordés aux artistes pour protéger leurs œuvres intellectuelles. Ils encadrent tous les types d’expression artistique (littérature, musique, peinture, sculpture, etc.), mais aussi les logiciels, les programmes informatiques et les bases de données. Le créateur détient le droit exclusif d’utiliser, de reproduire, de distribuer et de modifier son œuvre.
Les droits d’auteur s’acquièrent sans formalité particulière, dès la création de l’œuvre, et sont valables jusqu’à 70 ans après le décès du créateur.
Quels sont les enjeux liés aux droits de propriété intellectuelle ?
Les avantages de la propriété intellectuelle
Pour une entreprise, le droit de propriété intellectuelle est un outil légal et juridique à ne pas négliger. En effet, il apporte un bénéfice commercial et financier immense pendant une période donnée. Il permet de :
- protéger l’intégrité de sa création ;
- obtenir un droit exclusif et donc empêcher l’exploitation de son invention par des tiers ;
- asseoir sa réputation en déployant une stratégie commerciale autour d’un procédé technique ou d’une marque ;
- développer son chiffre d’affaires et conquérir des marchés grâce à l’avantage comparatif qu’offre un brevet ;
- préserver son retour sur investissement, en compensant les coûts de recherche et développement (ce qui incite à poursuivre l’effort d’innovation) ;
- faire valoir ses droits contre la concurrence déloyale ;
- enrichir les actifs immatériels de l’entreprise et augmenter ses revenus grâce à la cession de brevets ou les licences d’exploitation.
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Les défis liés à la protection intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle doit tenir compte de deux défis majeurs :
- La numérisation et l’évolution rapide de la technologie, qui simplifient la reproduction et la distribution d’œuvres à un niveau mondial ;
- la mondialisation des échanges et l’essor des sites e-commerce, qui facilitent le développement à grande échelle de la contrefaçon.
Malheureusement, il n’existe pas encore de règles harmonisées sur le plan mondial. Un brevet accordé par l’INPI n’est valable que sur le territoire français. Pour protéger une création à l’international, il faut déposer un dossier dans le(s) pays visé(s), ou recourir à des dispositifs spécifiques tels que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Dans les 2 cas, une traduction peut être nécessaire. À noter que la notion de droit exclusif et les périodes de monopole varient d’un pays à l’autre.
Bon à savoir : plusieurs organismes existent pour faciliter la coopération et la coordination régionale et internationale :
- L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
- L’Office européen des brevets (OEB)
- L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en charge des marques, dessins et modèles, etc.
Droit de propriété intellectuelle : dans quels cas recourir à la traduction ?
Il est essentiel de se faire assister d’un traducteur professionnel dans les démarches liées à la propriété intellectuelle. Une erreur de langage, une traduction imprécise, un dossier mal retranscrit peuvent remettre en cause la protection de votre création, et compromettre vos chances de réussite à l’étranger.
Les traducteurs proposent un haut niveau de service à chaque étape :
- dépôt de la demande ;
- litige ;
- renouvellement des droits ;
- accord de non-divulgation.
Au-delà de leurs compétences linguistiques, ils sont experts en droit des affaires. Ils sont rodés au vocabulaire juridique et financier, ainsi qu’à la terminologie technique. Leur expérience garantit une traduction rigoureuse des dossiers depuis la langue source vers la langue cible. Les traducteurs sont des « natifs », la langue cible est leur langue maternelle. Ils connaissent parfaitement la réglementation en vigueur et les coutumes locales de leur pays. Ils sont conscients des enjeux liés aux questions de propriété intellectuelle et satisfont à l’exigence de confidentialité dans ce domaine.
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Détenir un droit exclusif sur une création comporte de nombreux avantages stratégiques. Mais dans un monde de plus en plus digitalisé et internationalisé, les règles en matière de droit de propriété intellectuelle n’ont pas encore été harmonisées entre les pays. Pour protéger vos intérêts, et valoriser au mieux vos innovations, il est essentiel de recourir aux services d’un traducteur professionnel.