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Société étrangère, vous souhaitez proposer ponctuellement des prestations de services au Luxembourg ? Artisans, commerçants, industriels, découvrez les démarches à réaliser pour élargir votre zone de chalandise au Luxembourg en offrant vos services.

La prestation de service occasionnelle, c’est quoi ?

La prestation de service occasionnelle est une opération ou un service qui est réalisé au Luxembourg par une société implantée dans un autre pays du territoire helvétique ou de l’Espace économique Européen.

L’opération réalisée ne doit pas être une livraison ou une importation. Il doit uniquement s’agir d’un service comme, par exemple, la réalisation d’un chantier.

Quels critères pour proposer une prestation de service occasionnelle au Luxembourg ?

Localisation du prestataire

Afin de pouvoir proposer une prestation de service occasionnelle au Luxembourg, le siège social de l’entreprise doit être localisation au sein de la Confédération Helvétique ou bien de l’Espace économique Européen.

Ce dernier comprend les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que 3 États membres de l’Association de libre-échange, soit au total, 30 pays.

Secteur d’activité

La nature des prestations d’une entreprise est aussi un prérequis pour avoir le droit de proposer une prestation de service occasionnelle.

Il faut en effet que la société prestataire soit dans le secteur artisanal ou industriel. Dans le secteur artisanal, il peut ainsi s’agir de professionnels de la mode, de la santé, de la mécanique, de la communication, de l’alimentation, de l’art, des médias, ou encore de la construction.

Votre profession ne fait pas partie de la liste prévue ? Vous pouvez toutefois faire une demande d’équivalence des qualifications professionnelles. Cette équivalence sera alors constatée par les autorités luxembourgeoises.

L’entreprise doit remplir deux conditions :

  • Avoir une expérience professionnelle dans le milieu d’au moins un an dans l’un des États membres
  • Avoir un justificatif de formation ou un diplôme prouvant les connaissances du domaine

Caractère occasionnel de la prestation

L’aspect occasionnel va aussi être examiné. Ce critère est assez subjectif, il est donc étudié de façon neutre. C’est-à-dire que les sociétés et prestations ne sont pas comparées.

Ce qui sera étudié en revanche, c’est la durée de la prestation, sa récurrence éventuelle. S’il est jugé que la prestation ne rentre pas dans le cadre occasionnel, la société devra alors avoir un siège pour sa société dans le pays.

Si vous souhaitez créer une société basée au Luxembourg, ne manquez pas notre article dédié : 3 bonnes raisons de créer une entreprise au Luxembourg

Quelles modalités pour proposer une prestation de service occasionnelle au Luxembourg ?

Les modalités pour les activités commerciales et libérales

Dans le cas où votre société propose une activité commerciale ou une activité libérale, vous pouvez demander la prestation de service occasionnelle sans avoir de déclaration particulière à réaliser.

Les modalités pour les autres secteurs d’activité

Pour les autres secteurs souhaitant faire une demande de prestation de service occasionnelle, voici les démarches à réaliser.

La loi demande une déclaration écrite à rédiger et à envoyer à la Direction générale des Classes moyennes et au ministère de l’Économie. Celle-ci doit se composer de différents documents :

  • Un justificatif de nationalité du prestataire
  • Un justificatif des qualifications professionnelles
  • La couverture d’assurance de la société

Il faut également joindre une attestation provenant de l’administration qui certifie que le prestataire :

  • réside légalement dans un des pays des états-membres
  • n’a eu aucune condamnation pénale
  • n’est pas interdit d’exercer au moment où la demande est réalisée

Si votre situation ne permet pas de réaliser une prestation de service occasionnelle,, voici un article vous expliquant les démarches d’ouverture d’un établissement au Luxembourg.

Modalités fiscales et sociales des prestations de services occasionnelles au Luxembourg

Comment cela fonctionne pour la TVA ?

En fonction de la nature des prestations, la TVA évolue. Dans le cas d’une prestation de services pour les consommateurs, il s’agit du montant « B2C » qui s’applique tandis que lorsqu’il s’agit d’une TVA qui s’applique à un établissement, c’est le barème « B2B ».

Ces montants peuvent parfois comporter des exceptions en fonction du secteur d’activité. Aussi, en fonction du statut de l’entreprise. Par exemple, un auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la TVA au Luxembourg, voici un article qui pourrait vous aider.

Le détachement des travailleurs

Lors de la réalisation d’une prestation de service occasionnelle, il est possible que les employés soient détachés de leur entreprise initiale pour venir réaliser la prestation dans le pays.

Dans ce cas, le ou les travailleurs doivent impérativement :

  • faire partie du personnel permanent de la société,
  • et être autorisés à se rendre au Luxembourg.
À retenir Pour pouvoir proposer une prestation de services occasionnelle au Luxembourg, – l’entreprise doit être localisée dans un pays membre de l’EEE ou du CH, – son secteur d’activité doit être rattaché à l’artisanat ou à l’industrie, – Il faut justifier du caractère occasionnel de la prestation.

La prestation de service occasionnelle est une démarche qui facilite la possibilité de venir réaliser des missions professionnelles au Luxembourg. Cela peut donc être bénéfique, tant pour les sociétés que pour les particuliers. En suivant ces quelques modalités, les entreprises peuvent ainsi commercer ponctuellement au Luxembourg, sans avoir besoin de s’y implanter. Ainsi, il s’agit d’une solution pratique et simple.