Le concordat préventif de faillite
Au Luxembourg, cette procédure vise à éviter la mise en faillite de tout commerçant ou entreprise commerciale qui rencontre des difficultés économiques. L’objectif est de trouver un accord avec tous les créanciers. Cette mesure protectrice des intérêts du débiteur n’est possible que sous certaines conditions.
Le saviez-vous ?
Sur le plan de l’Union Européenne, la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs impose aux États membres d’agir de manière préventive. En effet, ils doivent mettre en place des procédures pour permettre aux débiteurs qui rencontrent des difficultés financières de se restructurer préventivement afin d’éviter la faillite.
Les conditions de recours au concordat préventif de faillite
Pour bénéficier du concordat, il faut être un commerçant, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en a fait sa profession.
Autre condition sine qua non : le concordat est réservé au débiteur malheureux et de bonne foi. Le juge délégué a un pouvoir discrétionnaire : lui seul peut apprécier, suivant les circonstances de la cause et les faits, si la bonne foi requise est réelle. S’il acquiert la conviction qu’elle fait défaut, la faillite pourra être prononcée.
Bon à savoir : cette procédure peut également être accordée à un exploitant d’établissement industriel, même s’il est non réputé commerçant par la loi.
Les modalités requises pour cette procédure
Dans le cadre de la procédure de concordat, le débiteur introduit sa requête sur papier libre auprès du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile. Il peut s’agir par exemple du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
Si la demande du requérant est jugée recevable, un juge vérifie la situation du débiteur et établit un rapport.
Sur cette base, le tribunal peut :
- Estimer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. Le tribunal prononce le jugement déclaratif de faillite.
- Décider de poursuivre la procédure pour l’obtention d’un concordat. Dans ce cas, le tribunal fixe une date pour convoquer les créanciers en assemblée. Le débiteur peut alors leur soumettre ses propositions concordataires. Les créanciers indiquent le montant de leurs créances par écrit. S’ils adhèrent au concordat, le tribunal l’homologue lors d’une seconde assemblée. Ce jugement accorde de plein droit au débiteur un sursis provisoire à tout acte ultérieur d’exécution. Le juge examine tous les 3 mois la situation du débiteur.
Le concordat prend fin selon 2 cas de figure :
- Si la situation du débiteur s’est améliorée. Il doit alors payer intégralement ses dettes auprès des créanciers.
- La faillite du débiteur ne peut être évitée. Le tribunal annule le concordat.
Le saviez-vous ?
En Belgique, une entreprise en difficulté peut faire l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire. L’ouverture de cette procédure permet au débiteur (qualité de commerçant) de faire une requête devant le tribunal de l’entreprise. Il poursuit son activité sous le contrôle d’un juge sur une période donnée. Il peut ainsi conclure un accord amiable avec chacun de ses créanciers au cas par cas ou se mettre d’accord avec l’ensemble sur un plan de réorganisation. La société est alors à l’abri d’une liquidation judiciaire.
Le sursis de paiement
Conformément aux articles 593 à 614 du Code du Commerce, le sursis de paiement permet à un commerçant de suspendre momentanément le paiement de ses créanciers s’il remplit plusieurs conditions. Cette alternative à la faillite laisse la possibilité au débiteur de faire face à un problème financier temporaire pour qu’il soit ensuite en mesure de payer chaque dette.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre cette procédure d’insolvabilité avec le régime de sursis de paiement applicable aux établissements financiers (qui doivent obtenir le précieux agrément PCF pour exercer dans le secteur financier au Luxembourg). Les dispositions spécifiques au domaine financier figurent dans la loi de 1993.
Les conditions de mise en place du sursis de paiement
Tout comme le concordat préventif de faillite, le sursis de paiement peut être accordé à tout commerçant et aux exploitants d’établissements industriels.
Cette procédure est possible uniquement si :
- Le débiteur ne peut payer temporairement ses créanciers suite à des événements imprévus et extraordinaires
- Il est prouvé, via un bilan dûment vérifié, que le débiteur a les moyens de satisfaire ses créanciers en principal et intérêts.
Ce sursis peut également être accordé à un commerçant si, malgré sa situation déficitaire, des éléments fiables permettent d’envisager sérieusement le rétablissement de l’équilibre entre l’actif et le passif. Il doit apporter des garanties d’amélioration sûre qu’il pourra faire face à son passif.
Les différentes étapes de la procédure
Le débiteur adresse sa requête sur papier libre simultanément au tribunal d’arrondissement de son domicile et à la Cour supérieure de justice.
Le tribunal nomme des experts pour vérifier l’état des affaires du débiteur et un juge commissaire pour surveiller les opérations.
Les créanciers et le débiteur sont convoqués. Lors de cette réunion, le juge commissaire fait un rapport au tribunal sur la situation du commerçant. Les créanciers font état individuellement du montant de leur créance et de leur décision d’accepter la demande de sursis de paiement. Le tribunal transmet au procureur général de la Cour supérieure de justice les pièces justificatives du dossier ainsi que son avis motivé.
Si le sursis est accordé, l’arrêt de la Cour en fixe la durée et nomme des commissaires pour contrôler les affaires du débiteur. Ce dernier peut suspendre ses paiements pendant le délai défini. Le sursis de paiement prend fin à la date butoir fixée.
Bon à savoir : une autre procédure alternative existe au Luxembourg pour tenter de sauver une société en difficulté. Il s’agit de la gestion contrôlée. Cependant, elle est peu utilisée et se termine souvent par une liquidation judiciaire. Pour en savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire au Luxembourg et les conditions préalables, consultez notre guide.
Même si ces procédures sont longues et nécessitent l’intervention de plusieurs parties prenantes, elles peuvent permettre d’éviter la faillite pour des entreprises luxembourgeoises en difficulté. Au niveau national, le projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite n’a toujours pas abouti à une loi. Mais ce texte porté par le député Franz Fayot devrait entrer en vigueur courant 2021. Même si la Chambre de commerce émet quelques critiques, elle reconnaît qu’il a le mérite de vouloir réformer et apporter des améliorations dans le but de réduire le nombre de sociétés luxembourgeoises défaillantes. Une nouvelle bienvenue vu la situation…