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Le domaine de la finance est très réglementé au Luxembourg. En effet, toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel une activité du secteur financier doit obligatoirement obtenir l’agrément de Professionnels du Secteur Financier (PSF). Qui délivre ce précieux sésame ? Quelle est la procédure pour l’obtention de ce statut PSF ? Voici toutes les réponses à vos questions !

 

L’agrément PSF, décryptage

La place financière luxembourgeoise est un acteur phare au cœur de l’Europe. Elle propose une large offre de services financiers. Mais chaque professionnel du secteur financier est soumis à un cadre législatif spécifique : il ne peut exercer ce type d’activités sans obtenir l’agrément PSF.

Bon à savoir : vous voulez en savoir plus sur la place du Luxembourg dans l’économie internationale ? Consultez notre article dédié à cette thématique .

 

Qui est concerné ?

Il ne s’agit pas uniquement des banques !

Tous les acteurs du secteur financier sont concernés s’ils souhaitent avoir accès au marché financier luxembourgeois et proposer leur expertise sur cette place très convoitée. Mais depuis quelques années, d’autres acteurs non-financiers peuvent obtenir le PSF.

Ils sont répartis en 3 catégories :

  • les entreprises d’investissement. Il s’agit des conseillers en investissement, des courtiers en instruments financiers, des commissionnaires, des gérants de fortunes, des sociétés d’intermédiation financière, des entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg, des distributeurs de parts d’OPC…
  • les PSF spécialisés. Ils comprennent les personnes effectuant des opérations de change-espèces, les administrateurs de fonds communs d’épargne, les professionnels effectuant des opérations de prêt, les agents teneurs de registre, les dépositaires professionnels d’instruments financiers…
  • les PSF de support. Cette catégorie regroupe les agents de communication à la clientèle, les opérateurs de systèmes informatiques (comme les fintech), les agents administratifs du secteur financier…

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier fixe les règles que doivent suivre les PSF en termes d’organisation, de surveillance, de gestion des risques pour les clients.

Par exemple, les PSF ont l’obligation d’appliquer des procédures pour prévenir les opérations de blanchiment et de financement du terrorisme.

Bon à savoir : datant de décembre 2018, un dossier réalisé par Raphaël Charlier et Adil Sebbar de l’entreprise spécialisée Deloitte Luxembourg fait le point sur la situation des Professionnels du Secteur Financier . Il explique la perspective et l’horizon d’avenir d’un secteur en mutation : les PSF doivent s’adapter continuellement aux nouvelles réglementations.

 

Qui délivre l’agrément de PSF ?

Les PSF au Luxembourg sont des entités réglementées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Cette autorité de contrôle veille au respect des réglementations fixées pour assurer la stabilité du secteur financier et la protection des consommateurs financiers.

L’agrément est délivré pour une durée illimitée, mais il peut être retiré.La CSSF met en place des sanctions pour toutes entités financières (comme une entreprise d’investissement) qui ne respecteraient pas les obligations professionnelles imposées ni les règles en vigueur.

 

La procédure pour obtenir le statut de Professionnels du secteur Financier (PSF) au Luxembourg

Obtenir l’agrément PSF est un gage de qualité et de fiabilité pour tous les professionnels qui l’obtiennent.

Mais la procédure d’obtention est stricte.

Préparation du dossier de candidature

Ce dossier d’agrément PSF doit comporter :

  • la présentation de la personne morale ou physique
  • les raisons de l’établissement du PSF au Luxembourg
  • les informations sur les actionnaires
  • un business plan sur 3 ans (bilan et compte de résultats)
  • le projet des statuts de l’entreprise
  • le CV et extraits de casier judiciaire des dirigeants pour vérifier leur expérience professionnelle et leur honorabilité
  • les preuves d’un solide dispositif de gouvernance interne au Luxembourg (processus de contrôle des risques…)
  • la participation des entreprises d’investissement à un système d’indemnisation institué au Luxembourg
  • le nom d’un réviseur d’entreprises agréé qui se charge de l’audit.

Bon à savoir : les Professionnels du Secteur Financier doivent obligatoirement disposer et justifier d’un capital ou d’assises financières suffisantes pour y recourir si nécessaire.

 

Audit externe

Le contrôle des documents comptables annuels doit être effectué par un auditeur externe à l’entreprise et agréé qui justifie d’une expérience professionnelle adaptée à ce type d’audit.

La demande d’agrément doit être envoyée à la CSSF au format papier ou électronique. Elle a 6 mois pour examiner les pièces du dossier et rendre son verdict.

Il faut également déposer une demande formelle auprès du Ministre des Finances.

Si l’autorité de contrôle reste silencieuse dans les 12 mois de la réception du dossier, cela équivaut à un refus.

L’obtention de l’agrément PSF exige de respecter des mesures et des procédures réglementaires strictes : contrôles et audits, reportings, respect des circulaires de la CSSF, évolutions légales… Mais c’est le prix à payer pour assurer la fiabilité des Professionnels du Secteur Financier au Luxembourg.