Dans un monde de plus en plus globalisé, les risques de litiges internationaux augmentent drastiquement. Le règlement de ces différends s’avère coûteux, chronophage, mais aussi complexe en matière de droit commercial. Pour les éviter, une attention particulière doit être accordée à la rédaction des contrats et à la bonne compréhension des lois en pratique. De la médiation à l’arbitrage international, découvrez les nombreuses procédures pour prévenir puis gérer vos potentiels litiges de la meilleure façon possible.
Les différents types de litiges internationaux
Lors d’une collaboration entre deux entreprises de pays différents, des litiges peuvent survenir dans plusieurs domaines clés du droit international.
Les litiges commerciaux
Ils ont pour origine des désaccords sur les termes ou sur l’exécution d’une relation commerciale internationale. Cela concerne les :
- retards de livraisons ;
- défauts de produit ;
- paiements non effectués ;
- violations de contrats.
Les litiges de propriété intellectuelle
Ces différends impliquent la violation présumée de :
- brevets ;
- droits d’auteur ;
- marques déposées ;
- plans industriels ;
- secrets commerciaux.
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Les litiges de concurrence déloyale
Ils sont liés à des pratiques anticoncurrentielles pour obtenir un avantage commercial injuste vis-à-vis de ses concurrents. Selon le droit international, ils prennent les formes suivantes :
- le parasitisme ;
- la désorganisation ;
- le dénigrement ;
- l’imitation.
Les litiges d’investissement
Ils impliquent généralement des conflits entre des investisseurs étrangers et des États hôtes et concernent des questions telles que :
- les expropriations ;
- les traitements inéquitables ou discriminatoires ;
- les violations de traités bilatéraux d’investissement.
Comment prévenir les litiges internationaux ?
Comprendre les lois et les régulations internationales
Pour éviter les conflits, assurez-vous d’avoir toutes les clés en main. Avant d’entamer une collaboration internationale, prenez bien en compte l’environnement spécifique du pays en question ainsi que les lois qui s’appliquent. En effectuant un audit approfondi, vous pourrez repérer les difficultés éventuelles et anticiper les complications.
Rédiger ses contrats avec des clauses claires
La rédaction d’un contrat clair et soigné est un des piliers pour éviter de futurs litiges. Prenez le temps de bien sélectionner les clauses qui viendront encadrer votre accord commercial. Elles existent sous trois formes :
- Les clauses de choix de loi, qui définissent les règles de droit applicables au contrat comme la loi d’un État ou d’une province. C’est sur elles que le juge basera son verdict en cas de litige.
- Les clauses de choix de juridiction qui indiquent le lieu où le litige sera réglé. Elles prennent deux formes, la clause d’élection de for et la clause d’arbitrage. La première consiste à adopter les tribunaux judiciaires d’un État précis quand la deuxième penche en faveur d’un règlement privé par un tiers impartial.
- Les clauses de prévention qui visent à aider les parties à conclure un accord à l’amiable avant d’engager des procédures judiciaires. Elles comprennent la clause de médiation et la clause d’expertise.
Découvrez notre guide pratique pour rédiger un contrat commercial international efficace.
Communiquer de manière précise grâce à une traduction professionnelle
L’anglais étant prédominant dans le droit international, la maîtrise de ses terminologies ainsi que des techniques juridiques anglaises et de la Common Law est primordiale. Un contrat mal rédigé est une cause commune de litiges entre les entreprises. Pour éviter toute confusion, faites appel à une agence de traduction juridique assermentée qui propose des traducteurs bilingues.
Pour en savoir plus sur les enjeux liés à la traduction de contrats, consultez notre guide dédié.
Notre conseil: traduisez aussi vos documents juridiques (CGV, CGU, mentions légales) afin d’éviter des quiproquos avec vos collaborateurs.
Réviser régulièrement ses contrats
Pour vous assurer de rester en phase avec l’évolution des lois et des législations ainsi que les dynamiques du marché, procédez à une révision régulière des contrats. Cette pratique est particulièrement importante dans les secteurs qui connaissent des progrès technologiques rapides ou des changements réglementaires fréquents.
Comment gérer des litiges internationaux ?
Lorsque le litige devient inévitable, trois options s’offrent à vous.
La médiation
Avant d’avoir recours à un juge (ou arbitre), les parties peuvent chercher une résolution amiable et se soumettre à la médiation d’un tiers neutre. Ce médiateur, une fois désigné par l’accord conjoint des deux parties ou par un élément extérieur comme l’ICC France, s’efforce de trouver une solution adéquate. Cette démarche permet d’économiser les coûts d’une procédure d’arbitrage tout en préservant ses relations commerciales.
Le règlement extrajudiciaire avec arbitrage
L’arbitrage consiste à remettre la résolution du conflit à un élément extérieur. Bien qu’elle nécessite une expertise spécifique, cette méthode offre des avantages significatifs en termes de confidentialité, de souplesse et de coût par rapport aux tribunaux classiques. Elle peut être supervisée par :
- Les parties elles-mêmes (ad hoc), en suivant la réglementation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI.)
- Une institution d’arbitrage comme la Chambre de commerce international (CCI) de Paris, l’American Arbitration Association de New York, la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Madrid, ou la London Court of International Arbitration de Londres (LCIA.)
Le règlement judiciaire au tribunal
Si un accord amiable n’est pas trouvé, la case tribunal est inévitable. Souvent utilisé en dernier recours, le protocole judiciaire est un procédé complexe qui demande de déterminer le juge compétent et le droit applicable. Une bonne connaissance des règlements 44/2001, Bruxelles 1 et 593/2008, Rome 1 est alors essentielle pour naviguer dans le système judiciaire international.
Qu’il s’agisse de conflits commerciaux, de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou d’investissement, de nombreux litiges internationaux peuvent survenir d’une collaboration entre deux parties. Pour les éviter et conserver de bonnes relations avec vos partenaires, il convient de bien comprendre les lois applicables, de rédiger vos contrats avec des causes claires et de les réviser régulièrement.
Si un litige devient inévitable, favorisez la médiation ou faites appel à un arbitre extérieur avant d’envisager l’option du tribunal, plus longue et plus coûteuse.