La holding luxembourgeoise est une spécialité réputée, pourtant elle reste très peu connue du public. Elle concerne davantage les grandes fortunes et les sociétés en quête d’une fiscalité avantageuse. Qu’est-ce qu’une holding luxembourgeoise, quels sont les avantages et les inconvénients, comment la créer, est-elle légale ?
Tradulux vous dit tout ce que vous devez savoir sur la holding au Luxembourg.
Une holding luxembourgeoise : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La plupart du temps, une holding (en anglais “to hold: détenir /posséder”) est une entreprise financière qui possède des participations dans d’autres sociétés et dont l’objectif est d’assurer l’unité de la direction.
Une holding luxembourgeoise se définit comme une entité abstraite ou une « société fantôme » avec un contrat qui unit propriétaires et gestionnaires dans le but de placer de l’argent et des actifs. Créer une holding luxembourgeoise ne nécessite pas spécialement de salarié ou de matériel, mais pour être enregistrée juridiquement auprès des autorités, elle doit obligatoirement détenir une adresse physique ou « boîte aux lettres » (pouvant être partagée avec d’autres sociétés).
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Quels sont les avantages ?
Éviter les taxes sur les dividendes
Une société peut faire parvenir ses dividendes au Luxembourg directement sans transiter par la France ce qui lui évite d’être taxé à 30 % en temps normal. Ces bénéfices peuvent être utilisés pour générer d’autres affaires au Luxembourg.
Ne pas payer d’impôt sur la plus-value
La société A souhaite vendre sa société à B et devrait en théorie payer 4 % d’impôt sur la plus-value qu’elle réalise. Pour contourner la plus-value, A peut créer une société luxembourgeoise (elle devient le nouveau propriétaire) et peut la revendre à B. Étant basée au Luxembourg, la société A ne paiera aucun impôt sur la plus-value.
Diminuer l’impôt sur le revenu
Une société taxée en France autour de 30 % sur ses revenus peut créer une filiale luxembourgeoise et lui emprunter de gros montants à un taux très élevé. Les intérêts de cet emprunt peuvent être déduits du montant total des revenus de l’entreprise au moment de payer ses impôts. Au même moment, la filiale luxembourgeoise encaisse les intérêts (exemptés de taxe). Ce montant n’est ni imposé en France ni au Luxembourg et peut être investi de nouveau.
Quels sont les inconvénients ?
Sur son actif brut (moins les dettes), une holding luxembourgeoise paie 0,50 % de l’impôt sur la fortune. Cependant, les participations ne comptent pas dans la base de calcul de l’impôt si les revenus de celles-ci sont conformes aux conditions d’exonération des dividendes. Il y a donc une limitation à la déduction des intérêts.
Si la holding a emprunté pour acheter des actions et qu’elle paie des intérêts sur cet emprunt et qu’elle perçoit un dividende la même année, elle ne peut donc déduire ces intérêts que de la fraction qui dépasse les dividendes exonérés.
Créer une holding au Luxembourg
Créer une holding au Luxembourg : les conditions ?
Une personne qui désire créer une société au Luxembourg doit avant tout obtenir une autorisation d’établissement, quelle que soit la structure juridique souhaitée. Le chef d’entreprise doit détailler plusieurs informations pour faire sa demande :
- Le lieu (sur le territoire luxembourgeois où l’activité de la société sera exercée)
- L’identité du représentant de l’entreprise (gestionnaire)
- La qualification du représentant (selon la nature de l’activité choisie)
- L’honorabilité professionnelle du représentant (déclaration sur l’honneur)
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La holding luxembourgeoise est-elle légale ou une fraude fiscale ?
On peut considérer que la holding luxembourgeoise est illégale lorsqu’elle dissimule au fisc français une société au Luxembourg uniquement pour échapper à l’impôt, dissimule de l’argent « sale » ou souhaite bénéficier d’avantages fiscaux. Il peut y avoir abus de droit si le fisc estime que la société n’a aucune substance au Luxembourg (objectif économique, salarié, bureaux ou matériel), mais il reste aujourd’hui difficile de le prouver. Les autorités françaises peuvent aussi se pencher sur les opérations financières pour creuser : par exemple une multinationale qui met en place un prêt avec un taux d’intérêt volontairement très élevé afin de transporter ses bénéfices de la France vers le Luxembourg. Afin de lutter contre ces pratiques abusives, des règles internationales ont été mises en place ces dernières années pour démasquer le vrai du faux.
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Quelles sont les structures proposées pour les sociétés de holding ?
La SOPARFI (Société de Participations Financières) est également appelée Holding. L’objectif de celle-ci est la prise de participation dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères. Un des grands avantages de la SOPARFI est qu’elle peut être mixte c’est-à-dire qu’elle peut à la fois détenir des titres et actions, exercer une activité commerciale et posséder des droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus sur les principaux types de droit de propriété intellectuelle, consultez notre article dédié.
La forme obligatoire de la société de gestion de patrimoine familiale exclut toute forme de sociétés de personnes. La SPF peut être uniquement une SARL, une SA, une société coopérative ou une société en commandite par actions.
Son objet ne peut être commercial et doit se réduire aux activités de holding pure (acquisition, détention, gestion et réalisation d’actifs financiers). Une SPF ne peut détenir de parts dans des sociétés transparentes qui détiennent de l’immobilier.
Les actionnaires ou sociétaires de la SPF sont obligatoirement des personnes physiques ou des entités patrimoniales agissant uniquement dans l’intérêt de personnes physiques.
À considérer : la traduction des contrats est essentielle pour assurer une compréhension claire des termes et des obligations liés à la création d’une holding luxembourgeoise, ainsi que des implications légales et financières qui en découlent. Pour mieux comprendre pourquoi une traduction précise des contrats est essentielle, consultez notre article dédié.
Créer une holding au Luxembourg est une solution avantageuse pour une société française, car elle permet de bénéficier des opportunités offertes par le pays et de favoriser le développement de son activité à l’échelle européenne ou internationale. Il s’agit d’un véritable accélérateur de croissance qui permet d’échapper à de nombreuses difficultés administratives et de bénéficier d’avantages fiscaux tout en demeurant légal. Besoin de traduire des documents financiers, juridiques ou techniques ? Faites appel à une agence de traduction professionnelle qui saura vous conseiller.