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Plusieurs bonnes raisons vous ont convaincu de choisir le Grand-Duché du Luxembourg plutôt que la France pour la création de votre société. Il vous faut maintenant passer à l’étape suivante : procéder à la domiciliation du siège social. Il s’agit de choisir l’adresse précise à laquelle la personne morale recevra les courriers officiels et conservera les documents légaux. Mais en la matière, la réglementation luxembourgeoise est stricte et impose des contraintes différentes selon l’activité. Comment domicilier son entreprise au Luxembourg ? Voici les réponses à cette question selon les différents cas de figure !

Les entreprises soumises à l’autorisation d’établissement

Référencé lors de l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), le siège social de l’entreprise correspond généralement au lieu du principal établissement. Il est interdit de recourir à une boîte aux lettres ou à une boîte postale pour la domiciliation d’une entreprise au Luxembourg.
Lors de la création d’une société au Luxembourg, il est impératif d’obtenir l’autorisation d’établissement s’il s’agit d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour ces entreprises, la loi impose l’obligation de disposer d’une réelle infrastructure physique dans laquelle elles exercent leur activité.

Par exemple, une société de prestations de services doit exercer dans un bureau. Une entreprise à caractère commercial à l’obligation de disposer d’un local adapté à l’activité c’est-à-dire un dépôt, un magasin, ou un simple bureau s’il s’agit d’opérations de négoce. Concernant une entreprise du secteur artisanal, elle doit justifier de l’utilisation d’un atelier ou d’un dépôt selon ses spécificités.

Dans tous les cas, ces entreprises doivent occuper des locaux bien réels pour être considérées comme des structures stables dans le pays.

Bon à savoir : pour certaines activités spécifiques, l’obtention de l’autorisation d’établissement n’est pas nécessaire. Elle est remplacée par d’autres obligations. Par exemple, pour exercer dans le secteur de la finance, il est obligatoire d’obtenir l’agrément des professionnels du secteur financier.

Domiciliation des sociétés auprès de tiers : une option strictement réglementée

Si une société ne dispose pas de locaux propres (privatifs), elle peut, dans certains cas, accéder à la domiciliation de son siège social auprès d’un tiers (le domiciliataire). Ainsi, la société domiciliée utilise l’adresse du tiers comme siège social. En plus du service de domiciliation au Luxembourg, le domiciliataire doit y associer des services accessoires (la domiciliation seule est interdite).

La loi régissant la domiciliation des sociétés (loi du 31 mai 1999) réglemente cette pratique :

  • Seules les entreprises patrimoniales (type SOPAFI, SPF), les sociétés civiles et les entreprises dites “dormantes” (elles ont suspendu provisoirement leur activité artisanale ou commerciale) peuvent demander la domiciliation auprès d’un tiers.
  • Seules les professions réglementées (expert-comptable, réviseur d’entreprise, avocat, établissement de crédit…) peuvent être domiciliataires et pratiquer la domiciliation d’une société au Luxembourg. Ces professionnels doivent se soumettre à certaines obligations (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), notamment depuis la mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
  • La société domiciliée et le tiers doivent signer un contrat pour assurer la sécurité juridique de chaque partie. La conclusion d’une convention de domiciliation détaille notamment les modalités de cet accord.

SARL : possibilité de domicilier son entreprise au Luxembourg à l’adresse du dirigeant

Dans le cas de petites structures, comme une société à responsabilité limitée (SARL), un dirigeant peut domicilier sa société directement à son adresse personnelle.

Cette option est permise sous certaines conditions :

  • Le règlement communal ou le règlement de copropriété doit autoriser la domiciliation de la société à l’adresse souhaitée et l’exercice d’une activité professionnelle dans cette habitation.
  • Dans le cas d’une location, le propriétaire doit expressément donner son accord pour la domiciliation de l’entreprise à cette adresse.

Dans certaines situations, il est impossible de choisir son domicile personnel comme siège social. Par exemple, c’est le cas si le propriétaire a bénéficié d’une réduction du taux de TVA lors de travaux effectués dans le logement “moyennant la promesse de destiner ce bien immobilier à des fins d’habitation exclusive”.

Bon à savoir : lors de la création d’une entreprise au Luxembourg, l’une des premières questions à régler est de choisir le statut (SA, SARL…). Voici un point sur les différentes possibilités !

Domicilier son entreprise au Luxembourg est une étape incontournable lors de la création d’une société. Pour définir le siège social sur le territoire luxembourgeois, il est impératif de respecter les différentes lois en vigueur. En effet, les réglementations applicables en matière de domiciliation diffèrent notamment selon le secteur d’activité.