Face aux factures impayées d’un client luxembourgeois, votre entreprise domiciliée au Grand-Duché n’est pas démunie. Elle dispose de plusieurs recours, amiable et judiciaire, pour contraindre le débiteur à payer sa créance. Découvrez les différentes procédures de recouvrement de créances applicables au Luxembourg.
Recouvrement amiable de créances au Luxembourg
Avant d’engager une procédure judiciaire, commencez par tenter un recouvrement amiable.
Adressez des rappels de paiement à votre débiteur par mail ou téléphone. C’est une manière informelle qui peut suffire pour recouvrer la créance.
Si cette manière douce n’est pas suivie d’effets, envoyez-lui une mise en demeure. C’est un acte officiel, émis par le créancier ou un huissier de justice, par lequel le créancier demande au débiteur de remplir ses obligations.
Elle doit comporter les informations suivantes :
- L’indication de la volonté du créancier d’exiger l’exécution des prestations dues dans le délai fixé
- La notification des conséquences légales que subirait le débiteur en cas de non-exécution.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou par sommation d’huissier.
Bon à savoir : selon la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement qui a transposé en droit luxembourgeois la Directive 2000/35 CE, la mise en demeure n’est plus nécessaire pour entraîner la mise en compte d’intérêts de retards face à un débiteur professionnel. Ainsi, pour une créance résultant de transactions commerciales, les intérêts de retard sont comptabilisés automatiquement à partir de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception des factures. Mais dans la pratique, mieux vaut adresser une mise en demeure en bonne et due forme. En effet, si le débiteur refuse d’honorer sa créance, ce document constitue une preuve de réclamation préalable du paiement que le tribunal luxembourgeois exigera si une action en justice est nécessaire.
Recouvrement judiciaire de créances au Grand-Duché du Luxembourg
Au Luxembourg, le recouvrement de créances par voie judiciaire peut être effectué selon plusieurs procédures.
C’est le montant principal de la créance qui détermine la procédure de recouvrement adaptée et l’autorité compétente, à savoir la justice de paix ou le tribunal d’arrondissement.
Recouvrement de créances inférieures à 10 000 euros via la justice de paix
Pour une créance d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros, le créancier peut choisir :
- Une ordonnance conditionnelle de paiement. Cette procédure simplifiée relève de la compétence du juge de paix. La requête en matière d’ordonnance de paiement doit être faite au greffe de la justice de paix. Cette demande doit contenir, sous peine de nullité, des mentions obligatoires (nom, prénom, profession et domicile des parties prenantes, causes et montant de la créance…) ainsi que tout document (contrat, facture…) permettant de prouver le bien-fondé, l’existence et le montant de la créance. Dans les 15 jours suivant la notification, le débiteur peut payer le montant dû ou former contredit par déclaration au greffe. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa créance et ne forme pas de contredit, l’ordonnance est rendue exécutoire à la demande du créancier. Grâce au titre exécutoire, le créancier peut recouvrer sa créance auprès du débiteur dans un délai de 6 mois à partir de l’expiration du délai de 15 jours.
- Une citation devant la justice de paix. C’est la solution si l’affaire s’avère complexe ou si le débiteur conteste la créance. C’est l’acte introductif d’instance de droit commun pour tous les litiges inférieurs à 10 000 euros. L’huissier de justice délivre cette citation au débiteur qu’il soit à l’étranger ou sur le territoire national : il est assigné à comparaître à une date fixe. Contrairement à l’ordonnance, cette procédure implique la comparution à une audience pour l’obtention d’un jugement.
Lire aussi : Tout savoir sur le processus de liquidation judiciaire au Luxembourg
Recouvrement de créances supérieures à 10 000 euros via le tribunal d’arrondissement
Pour recouvrer ce type de créances, deux procédures sont possibles :
- Une requête unilatérale. Cette procédure est la plus efficace et la plus simple pour le recouvrement d’une créance au Luxembourg. Tout comme la procédure d’ordonnance de paiement, elle n’est possible que si le débiteur réside ou est domicilié au Grand-Duché. Elle dispense le créancier de recourir à un huissier pour effectuer son acte introductif d’instance. Elle permet également de connaître la prise de position du débiteur avant les plaidoiries. La requête doit être déposée au greffe du tribunal d’arrondissement pour que le créancier se voit accorder une provision. Suite à la notification de l’ordonnance rendue par le juge, le débiteur dispose de 15 jours pour payer le créancier ou former contredit. Dans ce dernier cas, les parties prenantes peuvent demander une audience pour débattre devant un juge du bien-fondé de la demande. Sinon, le créancier peut demander que l’ordonnance soit rendue exécutoire.
- Un référé-provision (ou procédure sur assignation). Cette assignation est l’acte introductif d’instance de droit commun pour toutes les créances de plus de 10 000 euros. C’est l’huissier qui la délivre au débiteur. Ce dernier doit se faire représenter par un avocat à la Cour. Cette procédure concerne les litiges avec un débiteur qui n’est pas domicilié ou ne réside pas au Luxembourg.
Bon à savoir : pour faciliter le recouvrement de créances transfrontalières (en Belgique, en France, en Allemagne…), il existe d’autres procédures valables en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne. Découvrez la procédure d’injonction de payer européenne (IPE) et le titre exécutoire européen.
À noter : pour que ce type de documents officiels ait une valeur dans un pays étranger, il est impératif de fournir une traduction jurée, certifiée par un traducteur assermenté.
Si les bonnes raisons de créer une entreprise au Luxembourg ne manquent pas, ce pays vous donne les moyens de recouvrer vos créances. Vous pouvez lancer différentes procédures selon le montant de la créance, le lieu de résidence ou de domiciliation du débiteur. Dans tous les cas, procéder à une mise en demeure est une étape essentielle si vous êtes amené ensuite à entamer une procédure judiciaire pour le recouvrement de créances au Grand-Duché.
Pour aller plus loin : si les procédures de recouvrement de créances au Luxembourg sont réglementées, les entreprises doivent aussi respecter certaines obligations, notamment lors de leur domiciliation sur le territoire luxembourgeois. S’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en est une.